Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


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Art. 122 Communication à la FINMA

Si la so­ciété ou les bourses ont des rais­ons de penser qu’un ac­tion­naire n’a pas re­specté son ob­lig­a­tion de déclarer, elles en in­for­ment la FINMA.

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