Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ La FINMA édicte des dis­pos­i­tions sur:

a.

l’éten­due de l’ob­lig­a­tion de déclarer;

b.

le traite­ment des droits d’ac­quis­i­tion et d’alién­a­tion;

c.

le cal­cul des droits de vote;

d.

le délai de déclar­a­tion;

e.

le délai im­parti aux so­ciétés pour pub­li­er les modi­fic­a­tions de l’ac­tion­nari­at au sens de l’art. 120.

² La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, pré­voir des ex­emp­tions ou des allége­ments con­cernant l’ob­lig­a­tion de déclarer ou de pub­li­er, en par­ticuli­er pour:

a.

les opéra­tions à court ter­me;

b.

les opéra­tions qui ne sont liées à aucune in­ten­tion d’ex­er­cer le droit de vote;

c.

les opéra­tions qui sont as­sorties de con­di­tions.

³ Quiconque en­tend ac­quérir des valeurs mo­bilières peut de­mander à la FINMA de statuer sur son ob­lig­a­tion de déclarer.