Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


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Art. 124 Devoir d’information de la société

La so­ciété doit pub­li­er les in­form­a­tions reçues re­l­at­ives aux modi­fic­a­tions du pour­centage des droits de vote.

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