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Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés* (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
Art. 124Devoir d’information de la société
La société doit publier les informations reçues relatives aux modifications du pourcentage des droits de vote.