Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit dis­poser d’une straté­gie qui, en cas de per­turb­a­tion, as­sure la con­tinu­ité ou la re­prise rap­ide de ses activ­ités.

² L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers qui dé­tient des valeurs pat­ri­mo­niales et des po­s­i­tions de par­ti­cipants doit pré­voir des procé­dures per­met­tant de trans­férer ou de ré­gler ces valeurs et po­s­i­tions au plus vite en cas de re­trait ou de resti­tu­tion de l’autor­isa­tion.