Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Quiconque, dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, ac­quiert des titres de par­ti­cip­a­tion qui, ajoutés à ceux qu’il dé­tient, lui per­mettent de dé­pass­er le seuil de 33⅓ % des droits de vote, pouv­ant être ex­er­cés ou non, de la so­ciété visée doit présenter une of­fre port­ant sur tous les titres de par­ti­cip­a­tion cotés de cette so­ciété. Les so­ciétés visées peuvent re­lever dans leurs stat­uts le seuil jusqu’à 49 % des droits de vote.

² Le prix of­fert doit être au moins égal au plus élevé des mont­ants suivants:

a.

le cours de bourse;

b.

le prix le plus élevé payé par l’of­frant pour des titres de par­ti­cip­a­tion de la so­ciété visée au cours des douze derniers mois.

³ Si la so­ciété a émis plusieurs catégor­ies de titres de par­ti­cip­a­tion, le rap­port entre les prix of­ferts pour ces différentes catégor­ies doit être rais­on­nable.

⁴ La FINMA édicte des dis­pos­i­tions sur l’ob­lig­a­tion de présenter une of­fre. La com­mis­sion est ha­bil­itée à présenter des pro­pos­i­tions.

⁵ Lor­sque des in­dices suf­f­is­ants lais­sent sup­poser qu’une per­sonne ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de présenter une of­fre, la com­mis­sion peut pren­dre les mesur­es suivantes jusqu’à ce que la situ­ation ait été cla­ri­fiée et, le cas échéant, jusqu’à ce que la per­sonne ait re­m­pli son ob­lig­a­tion:

a.

sus­pen­dre son droit de vote et les droits qui en dé­cou­lent;

b.

lui in­ter­dire d’ac­quérir dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, des ac­tions ou des droits con­cernant l’ac­quis­i­tion ou l’alién­a­tion d’ac­tions de la so­ciété visée.