Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 140 Procédure de recours devant la FINMA

1 Les dé­cisions de la com­mis­sion peuvent faire d’ob­jet d’un re­cours devant la FINMA dans un délai de cinq jours de bourse.

2 Le re­cours devant la FINMA se fait par écrit et doit être motivé. La com­mis­sion trans­met al­ors ses dossiers à la FINMA.

3 L’art. 139, al.1, 4 et 5, s’ap­plique à la procé­dure de re­cours devant la FINMA.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden