Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Les dé­cisions de la com­mis­sion peuvent faire d’ob­jet d’un re­cours devant la FINMA dans un délai de cinq jours de bourse.

² Le re­cours devant la FINMA se fait par écrit et doit être motivé. La com­mis­sion trans­met al­ors ses dossiers à la FINMA.

³ L’art. 139, al.1, 4 et 5, s’ap­plique à la procé­dure de re­cours devant la FINMA.