Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Agit de man­ière il­li­cite toute per­sonne qui:

a.

dif­fuse pub­lique­ment des in­form­a­tions dont elle sait ou doit sa­voir qu’elles donnent des sig­naux in­adéquats ou trompeurs sur l’of­fre, la de­mande ou le cours de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou auprès d’un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD ay­ant son siège en Suisse;

b.

ex­écute des opéra­tions ou des or­dres d’achat ou de vente dont elle sait ou doit sa­voir qu’ils donnent des sig­naux in­adéquats ou trompeurs sur l’of­fre, la de­mande ou le cours de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou auprès d’un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD ay­ant son siège en Suisse.⁶⁷

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant les com­porte­ments li­cites, not­am­ment en rap­port avec les élé­ments suivants:

a.

les opéra­tions sur valeurs mo­bilières des­tinées à sta­bil­iser les prix;

b.

les pro­grammes de rachat de valeurs mo­bilières pro­pres.