Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


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Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers

Les in­stru­ments de sur­veil­lance prévus aux art. 29, al. 1, 30, 32, 34 et 35, LFINMA68 sont ap­plic­ables à toute per­sonne qui vi­ole les art. 120, 121, 124, 142 ou 143 de la présente loi.

68 RS 956.1

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