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Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Art. 149 Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
vi­ole l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trer visée à l’art. 38;
b.
vi­ole l’ob­lig­a­tion de déclarer visée à l’art. 39.