Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Est puni d’une amende de 10 mil­lions de francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

vi­ole l’ob­lig­a­tion de déclarer visée à l’art. 120 ou 121;

b.

omet de déclarer l’ac­quis­i­tion ou l’alién­a­tion de titres de par­ti­cip­a­tion d’une so­ciété visée, en tant que pro­priétaire d’une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans cette so­ciété (art. 134).

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.