Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


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Art. 152 Violation de l’obligation de présenter une offre

Est puni d’une amende de 10 mil­lions de francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne se sou­met pas à une dé­cision ex­écutoire en con­stata­tion de l’ob­lig­a­tion de présenter une of­fre (art. 135).

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