Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque fournit in­ten­tion­nelle­ment des in­form­a­tions fausses ou in­com­plètes dans le pro­spect­us ou l’an­nonce préal­able (art. 127 et 131, let. a).

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.