Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, dans le but d’in­flu­en­cer not­a­ble­ment le cours de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou auprès d’un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD ay­ant son siège en Suisse afin d’ob­tenir pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire:⁷⁷

a.

dif­fuse sci­em­ment des in­form­a­tions fausses ou trompeuses;

b.

ef­fec­tue des achats et des ventes de ces valeurs mo­bilières, im­putés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à la même per­sonne ou à des per­sonnes liées dans ce but.

² Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque ob­tient un av­ant­age pé­cuni­aire de plus de 1 mil­lion de francs en com­met­tant un acte visé à l’al. 1.