Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 161 Accords d’interopérabilité

Les ac­cords d’in­teropér­ab­il­ité existant au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi ne sont pas sou­mis à une nou­velle ap­prob­a­tion de la FINMA.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden