Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Toute per­sonne qui, le 1^er fév­ri­er 1997, détenait dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, des titres de par­ti­cip­a­tion lui con­férant plus de 33⅓ %, mais moins de 50 % des droits de vote d’une so­ciété visée, doit, si elle ac­quiert des titres de par­ti­cip­a­tion lui fais­ant dé­pass­er le seuil de 50 % des droits de vote, présenter une of­fre port­ant sur tous les titres de par­ti­cip­a­tion cotés de cette so­ciété.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux par­ti­cip­a­tions qui, le 1^er mai 2013, n’étaient pas ré­gies par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux OPA.