Art. 164
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3. 3 Il ne met en vigueur les art. 112 à 115 (obligation de négocier sur une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation) que si le contexte international l’exige. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201680 Art. 112 à 11581: 1er août 2017 80 ACF du 25 nov. 2015 81 O du 5 juil. 2017 (RO 2017 3713). |