Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur, sous réserve de l’al. 3.

³ Il ne met en vi­gueur les art. 112 à 115 (ob­lig­a­tion de né­go­ci­er sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation) que si le con­texte in­ter­na­tion­al l’ex­ige.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2016⁸⁰

Art. 112 à 115⁸¹: 1^er août 2017