Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers of­fre un ac­cès libre et non dis­crim­in­atoire à ses ser­vices.

² Elle peut re­streindre l’ac­cès à ses ser­vices:

a.

si cette mesure per­met, à l’ex­clu­sion de toute autre, d’ac­croître sa sé­cur­ité ou son ef­fi­cience, ou

b.

si les ca­ra­ctéristiques d’un par­ti­cipant po­ten­tiel présen­tent un risque sus­cept­ible de com­pro­mettre les activ­ités de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ou de ses par­ti­cipants.