Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers:

1.

une bourse (art. 26, let. b),

2.

un sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation (art. 26, let. c),

3.

une contre­partie cent­rale (art. 48),

4.

un dé­positaire cent­ral (art. 61),

5.

un référen­tiel cent­ral (art. 74),

5a.³

un sys­tème de né­go­ci­ation pour les valeurs mo­bilières fondées sur la tech­no­lo­gie des re­gis­tres dis­tribués (sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD; art. 73a),

6.

un sys­tème de paiement (art. 81);

b.⁴

valeurs mo­bilières: les papi­ers-valeurs, les droits-valeurs (en par­ticuli­er les droits-valeurs simples au sens de l’art. 973c du code des ob­lig­a­tions (CO)⁵ et les droits-valeurs in­scrits au sens de l’art. 973d CO), les dérivés et les titres in­ter­médiés qui sont stand­ard­isés et sus­cept­ibles d’être dif­fusés en grand nombre sur le marché;

b^bis.⁶

valeurs mo­bilières fondées sur la tech­no­lo­gie des re­gis­tres dis­tribués (TRD): les valeurs mo­bilières sous forme:

1.

de droits-valeurs in­scrits (art. 973d CO), ou

2.

d’autres droits-valeurs qui sont détenus dans des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués et qui, au moy­en de procédés tech­niques, donnent aux créan­ci­ers, mais non au débiteur, le pouvoir de dis­poser de leurs droits;

c.

dérivés ou opéra­tions sur dérivés: les con­trats fin­an­ci­ers dont la valeur fluc­tue en fonc­tion d’un ou de plusieurs ac­tifs sous-ja­cents et qui ne sont pas des opéra­tions de caisse;

d.

par­ti­cipant: toute per­sonne qui re­court dir­ecte­ment aux ser­vices d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers;

e.

par­ti­cipant in­dir­ect:toute per­sonne qui re­court in­dir­ecte­ment aux ser­vices d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, par l’in­ter­mé­di­aire d’un par­ti­cipant;

f.

co­ta­tion: l’ad­mis­sion d’une valeur mo­bilière à la né­go­ci­ation auprès d’une bourse selon une procé­dure stand­ard­isée pré­voy­ant le con­trôle des ex­i­gences re­l­at­ives aux émetteurs et aux valeurs mo­bilières;

g.

com­pens­a­tion (clear­ing): les opéra­tions ex­écutées entre la con­clu­sion et le règle­ment d’une trans­ac­tion, en par­ticuli­er:

1.

la sais­ie, l’ap­pariement et la con­firm­a­tion des don­nées re­l­at­ives aux trans­ac­tions,

2.

la prise en charge des ob­lig­a­tions par une contre­partie cent­rale ou d’autres mesur­es de ré­duc­tion des risques,

3.

la com­pens­a­tion mul­til­atérale des flux (net­ting),

4.

l’ap­pariement et la con­firm­a­tion des paie­ments et des trans­ferts de valeurs mo­bilières à ef­fec­tuer;

h.

règle­ment (set­tle­ment): la réal­isa­tion des ob­lig­a­tions ac­ceptées lors de la con­clu­sion du con­trat, not­am­ment par le verse­ment d’es­pèces ou le trans­fert de valeurs mo­bilières;

i.

of­fre pub­lique d’ac­quis­i­tion: toute of­fre d’achat ou d’échange présentée pub­lique­ment aux déten­teurs d’ac­tions, de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance ou d’autres titres de par­ti­cip­a­tion (titres de par­ti­cip­a­tion);

j.⁷

in­form­a­tion d’initié:toute in­form­a­tion con­fid­en­ti­elle dont la di­vul­ga­tion est sus­cept­ible d’in­flu­en­cer not­a­ble­ment le cours de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou auprès d’un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD ay­ant son siège en Suisse.