Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers pub­lie à in­ter­valles réguli­ers toutes les in­form­a­tions es­sen­ti­elles pour les par­ti­cipants, pour les émetteurs et pour le pub­lic, not­am­ment:

a.

les in­form­a­tions con­cernant son or­gan­isa­tion;

b.

les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion;

c.

les droits et ob­lig­a­tions des par­ti­cipants et des émetteurs.

² Elle tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues en la matière.