Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Une contre­partie cent­rale, un dé­positaire cent­ral, un sys­tème de paiement ou un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD qui of­fre des ser­vices dans le do­maine de la con­ser­va­tion cent­ral­isée, de la com­pens­a­tion ou du règle­ment est d’im­port­ance sys­témique s’il re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:¹¹

a.

sa non-dispon­ib­il­ité, dé­coulant en par­ticuli­er de problèmes tech­niques ou opéra­tion­nels ou de dif­fi­cultés fin­an­cières, peut caus­er de lourdes pertes ou de graves problèmes de li­quid­ités ou opéra­tion­nels à des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers ou à d’autres in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, ou pro­voquer des per­turb­a­tions graves sur les marchés fin­an­ci­ers;

b.

des dif­fi­cultés de paiement ou de liv­rais­on chez cer­tains de ses par­ti­cipants peuvent se ré­per­cuter sur d’autres par­ti­cipants ou sur des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers liées, et peuvent caus­er à ceux-ci de lourdes pertes ou de graves problèmes de li­quid­ités ou opéra­tion­nels, ou pro­voquer des per­turb­a­tions graves sur les marchés fin­an­ci­ers.

² Un pro­ces­sus opéra­tion­nel d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers visée à l’al. 1 est d’im­port­ance sys­témique s’il re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

sa non-dispon­ib­il­ité peut caus­er de lourdes pertes ou de graves problèmes de li­quid­ités ou opéra­tion­nels à des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers ou à d’autres in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, ou pro­voquer des per­turb­a­tions graves sur les marchés fin­an­ci­ers;

b.

les par­ti­cipants ne peuvent lui sub­stituer à court ter­me aucun autre pro­ces­sus opéra­tion­nel.