Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ La plate-forme de né­go­ci­ation édicte un règle­ment sur l’ad­mis­sion, les ob­lig­a­tions et l’ex­clu­sion des par­ti­cipants, en veil­lant à re­specter en par­ticuli­er le prin­cipe de l’égal­ité de traite­ment.

² Peuvent être ad­mis en tant que par­ti­cipants à une plate-forme de né­go­ci­ation:¹⁵

a.¹⁶

les mais­ons de titres au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)¹⁷;

b.

d’autres as­sujet­tis à la sur­veil­lance de la FINMA au sens de l’art. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)¹⁸, pour autant que la plate-forme de né­go­ci­ation garan­tisse qu’ils re­m­p­lis­sent des con­di­tions tech­niques et opéra­tion­nelles équi­val­entes à celles des mais­ons de titres¹⁹;

c.

les par­ti­cipants étrangers autor­isés par la FINMA con­formé­ment à l’art. 40;

d.

la BNS;

e.²⁰

la Con­fédéra­tion;

f.²¹

la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA);

g.²²

les fonds de com­pens­a­tion AVS/AI/APG (com­penswiss).

³ La plate-forme de né­go­ci­ation peut ad­mettre d’autres or­gan­isa­tions en tant que par­ti­cipants si elle garantit que ces or­gan­isa­tions re­m­p­lis­sent des con­di­tions tech­niques et opéra­tion­nelles équi­val­entes à celles des mais­ons de titres et si ces or­gan­isa­tions:

a.

sont char­gées de tâches pub­liques dont l’ex­écu­tion re­quiert la par­ti­cip­a­tion à une plate-forme, et

b.

dis­posent d’une trésorer­ie pro­fes­sion­nelle.²³