Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ La FINMA oc­troie une autor­isa­tion à un par­ti­cipant étranger qui souhaite pren­dre part à une plate-forme de né­go­ci­ation suisse mais n’a pas de siège en Suisse si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le par­ti­cipant étranger est sou­mis à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;

b.

il re­specte un code de con­duite, une ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trer et une ob­lig­a­tion de déclarer équi­val­ents à ceux de la régle­ment­a­tion suisse;

c.

il s’as­sure que ses activ­ités sont sé­parées de celles d’éven­tuelles unités suisses autor­isées, et

d.

les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes:

1.

n’émettent aucune ob­jec­tion à ce que le par­ti­cipant étranger ex­erce une activ­ité en Suisse,

2.

fourn­is­sent une as­sist­ance ad­min­is­trat­ive à la FINMA.

² La FINMA peut re­fuser d’oc­troy­er l’autor­isa­tion si l’État dans le­quel le par­ti­cipant étranger a son siège n’ac­corde pas aux par­ti­cipants suisses l’ac­cès ef­fec­tif à ses marchés ni ne leur of­fre les mêmes con­di­tions de con­cur­rence que celles ac­cordées aux par­ti­cipants na­tionaux. Toute ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale di­ver­gente est réser­vée.

³ Un par­ti­cipant étranger qui prend déjà part à une plate-forme de né­go­ci­ation suisse doit in­form­er la FINMA s’il souhaite pren­dre part à une autre plate-forme de né­go­ci­ation suisse. Dans ce cas, l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère doit cer­ti­fi­er qu’elle n’a pas d’ob­jec­tion à ce qu’il étende son activ­ité en Suisse.

⁴ La par­ti­cip­a­tion à des opéra­tions rel­ev­ant de la poli­tique monétaire avec la BNS ne re­quiert pas d’autor­isa­tion de la FINMA.