Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ La FINMA oc­troie la re­con­nais­sance sur de­mande lor­sque la plate-forme de né­go­ci­ation étrangère re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle est sou­mise à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;

b.

elle n’a pas son siège dans une jur­idic­tion qui sou­met ses par­ti­cipants au marché à des règles re­streignant la né­go­ci­ation, sur des plates-formes de né­go­ci­ation suisses, de titres de par­ti­cip­a­tion de so­ciétés ay­ant leur siège en Suisse et qui en­trave de ce fait de man­ière sub­stanti­elle la né­go­ci­ation de tels titres sur des plates-formes de né­go­ci­ation suisses.

² Elle peut aus­si re­con­naître une plate-forme de né­go­ci­ation étrangère qui n’a pas dé­posé de de­mande si cette plate-forme re­m­plit les ex­i­gences fixées à l’al. 1.