Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation doit ob­tenir une autor­isa­tion en tant que banque, mais­on de titre ou sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD, ou une re­con­nais­sance en tant que plate-forme de né­go­ci­ation.³⁴

² L’ex­ploit­a­tion d’un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation au sein d’un groupe fin­an­ci­er n’est pas sou­mise à autor­isa­tion si elle est as­surée par une per­sonne mor­ale qui est:

a.

con­trôlée de man­ière dir­ecte par une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, et

b.

as­sujet­tie à la sur­veil­lance con­solidée de la FINMA.