Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


Open article in different language:  IT
Art. 50 Respect des obligations de paiement

1 La contre­partie cent­rale et ses par­ti­cipants re­spectent leurs ob­lig­a­tions de paiement mu­tuelles en trans­férant des dépôts à vue détenus auprès d’une banque cent­rale.

2 Si cela n’est pas pos­sible ou pas prat­ic­able, ils utilis­ent un moy­en de paiement qui ne com­porte que de faibles risques de crédit et de li­quid­ité. La contre­partie cent­rale ré­duit ces risques au min­im­um et les sur­veille con­stam­ment.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden