Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ La contre­partie cent­rale sé­pare:

a.

ses pro­pres ac­tifs, créances et en­gage­ments des garanties, créances et en­gage­ments de ses par­ti­cipants;

b.

les garanties, créances et en­gage­ments d’un par­ti­cipant de ceux de tout autre par­ti­cipant.

² Elle of­fre à ses par­ti­cipants la pos­sib­il­ité de:

a.

sé­parer leurs pro­pres garanties, créances et en­gage­ments de ceux des par­ti­cipants in­dir­ects;

b.

con­serv­er et d’en­re­gis­trer les garanties, créances et en­gage­ments des par­ti­cipants in­dir­ects avec ceux d’autres par­ti­cipants in­dir­ects (sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents) ou sé­paré­ment (sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent).