Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Les contre­parties cent­rales peuvent con­clure des ac­cords sur la com­pens­a­tion in­teropér­able de trans­ac­tions fin­an­cières (ac­cords d’in­teropér­ab­il­ité).

² Une contre­partie cent­rale est tenue d’ac­cepter la de­mande d’une autre contre­partie cent­rale con­cernant la con­clu­sion d’un ac­cord d’in­teropér­ab­il­ité, à moins que la con­clu­sion d’un tel ac­cord mette en péril la sûreté et l’ef­fica­cité de la com­pens­a­tion.