Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ On en­tend par dé­positaire cent­ral l’ex­ploit­ant d’un or­gane dé­positaire cent­ral ou d’un sys­tème de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières.

² On en­tend par or­gane dé­positaire cent­ral une or­gan­isa­tion qui as­sure la con­ser­va­tion cent­ral­isée de valeurs mo­bilières et d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers en vertu de règles et de procé­dures com­munes.

³ On en­tend par sys­tème de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières une or­gan­isa­tion qui com­pense et règle des opéra­tions sur valeurs mo­bilières et sur d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers en vertu de règles et de procé­dures com­munes.