Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 66 Fonds propres et répartition des risques

1 Le dé­positaire cent­ral dis­pose, à titre in­di­viduel et sur une base con­solidée, d’un volume adéquat de fonds pro­pres et ré­partit ses risques de man­ière ap­pro­priée.

2 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des fonds pro­pres en fonc­tion de l’activ­ité et des risques, et déter­mine les ex­i­gences en matière de ré­par­ti­tion des risques.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden