Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Le dé­positaire cent­ral sé­pare:

a.

ses pro­pres ac­tifs des valeurs mo­bilières de ses par­ti­cipants, et

b.

les valeurs mo­bilières d’un par­ti­cipant de ceux de tout autre par­ti­cipant.

² Il of­fre à ses par­ti­cipants la pos­sib­il­ité:

a.

de sé­parer leurs pro­pres valeurs mo­bilières de celles des par­ti­cipants in­dir­ects;

b.

de con­serv­er et d’en­re­gis­trer les valeurs mo­bilières des par­ti­cipants in­dir­ects avec ceux d’autres par­ti­cipants in­dir­ects (sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents) ou sé­paré­ment (sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent).