Art. 71 Approbation
1 L’établissement des liaisons suivantes entre dépositaires centraux requiert l’approbation de la FINMA:
2 L’approbation est octroyée si les dépositaires centraux respectent les conditions suivantes:
3 Si un dépositaire central participant à la liaison entre des dépositaires centraux est d’importance systémique, la FINMA doit obtenir l’accord de la BNS avant de donner son approbation. |