Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


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Art. 72 Déclaration

L’ét­ab­lisse­ment d’ac­cès par li­ais­on en vertu de­squels un dé­positaire cent­ral fournit à l’autre dé­positaire cent­ral des ser­vices qu’il fournit aus­si à d’autres par­ti­cipants doit être déclaré à la FINMA.

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