Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ En plus des ex­i­gences prévues aux art. 73b à 73d, le Con­seil fédéral peut im­poser des ex­i­gences sup­plé­mentaires aux sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui ad­mettent des par­ti­cipants visés à l’art. 73c, al. 1, let. e, afin de protéger ces par­ti­cipants.

² En plus des ex­i­gences prévues aux art. 73a à 73d, il fixe des ex­i­gences sup­plé­mentaires pour les sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui of­frent des ser­vices dans le do­maine de la con­ser­va­tion cent­ral­isée, de la com­pens­a­tion ou du règle­ment, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

la con­ser­va­tion cent­ral­isée, la com­pens­a­tion et le règle­ment de valeurs mo­bilières fondées sur la TRD;

b.

les sûretés;

c.

les fonds pro­pres;

d.

la ré­par­ti­tion des risques;

e.

les ser­vices aux­ili­aires;

f.

les li­quid­ités;

g.

la procé­dure à ap­pli­quer en cas de dé­fail­lance d’un par­ti­cipant;

h.

la sé­grég­a­tion.

³ Il se fonde sur les ex­i­gences con­cernant les dé­positaires centraux (art. 61 à 73) pour déter­miner les ex­i­gences visées à l’al. 2.

⁴ Il peut ha­bi­liter la FINMA à déter­miner les ex­i­gences visées à l’al. 2 lor­sque cela est né­ces­saire pour pouvoir tenir compte des risques liés à la tech­no­lo­gie.

⁵ La com­pétence de la BNS, visée à l’art. 23, d’im­poser des ex­i­gences spé­ciales aux sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD d’im­port­ance sys­témique est réser­vée.