Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


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Art. 81 Définition

On en­tend par sys­tème de paiement toute or­gan­isa­tion fondée sur des règles et procé­dures com­munes qui sert à com­penser et ré­gler des ob­lig­a­tions de paiement.

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