Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ La FINMA est l’autor­ité de sur­veil­lance. Les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique sont en outre as­sujet­ties à la sur­veil­lance de la BNS.

² La FINMA sur­veille le re­spect des con­di­tions d’autor­isa­tion et des ob­lig­a­tions, pour autant que cette tâche n’in­combe pas à la BNS au titre de la sur­veil­lance des ex­i­gences spé­ciales au sens de l’art. 23.

³ La FINMA et la BNS ex­er­cent con­jointe­ment leurs activ­ités de sur­veil­lance sur les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique, échan­gent régulière­ment des in­form­a­tions et évit­ent les che­vauche­ments dans l’ex­écu­tion de leurs tâches. Dans le cadre de la col­lab­or­a­tion avec des autor­ités de sur­veil­lance étrangères, elles co­or­donnent l’ex­er­cice de leurs ob­lig­a­tions et har­monis­ent leur com­mu­nic­a­tion.