Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers et les groupes fin­an­ci­ers man­dat­ent une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion con­formé­ment à l’art. 9a, al. 1, LSR⁴⁰, pour ef­fec­tuer un audit en vertu de l’art. 24 LFINMA⁴¹.

² Ils doivent faire réviser leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes con­solidés par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État, selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire prévus par le code des ob­lig­a­tions (CO)⁴².

³ La FINMA peut ef­fec­tuer des audits dir­ects auprès des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers.