Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Sont ex­clus des mesur­es ap­plic­ables en cas d’in­solv­ab­il­ité or­don­nées contre un par­ti­cipant in­dir­ect d’une contre­partie cent­rale les ac­cords con­clus préal­able­ment aux ter­mes de l’art. 90, al. 1, let. a à c, entre le par­ti­cipant et le par­ti­cipant in­dir­ect.

² Après com­pens­a­tion ou réal­isa­tion par le par­ti­cipant con­formé­ment à l’art. 90, al. 1, let. a et b, les préten­tions rest­antes du par­ti­cipant in­dir­ect sont dis­traites au profit de ses cli­ents et par­ti­cipants in­dir­ects.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent égale­ment lor­sque des mesur­es ap­plic­ables en cas d’in­solv­ab­il­ité sont prises à l’en­contre du par­ti­cipant in­dir­ect d’un autre par­ti­cipant in­dir­ect.

⁴ Les mesur­es con­traires or­don­nées par la FINMA dans le cadre de l’ajourne­ment de la ré­sili­ation des con­trats sont réser­vées.