Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Le présent chapitre est ap­plic­able sous réserve des dis­pos­i­tions ci-après aux contre­parties fin­an­cières et aux contre­parties non fin­an­cières qui ont leur siège en Suisse.

² Sont réputés contre­parties fin­an­cières:

a.

les banques au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵⁰;

b.⁵¹

les mais­ons de titres au sens de l’art. 41 LEFin⁵²;

c.

les en­tre­prises d’as­sur­ance et de réas­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances⁵³;

d.

les so­ciétés mères d’un groupe fin­an­ci­er ou d’as­sur­ance, ou d’un con­glom­érat fin­an­ci­er ou d’as­sur­ance;

e.⁵⁴

les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive et les dir­ec­tions de fonds au sens de l’art. 2, al. 1, let. c et d, LEFin;

f.

les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux con­formé­ment à la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs;

g.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les fond­a­tions de place­ment au sens des art. 48 à 53k de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁵⁵.

³ Sont réputées contre­parties non fin­an­cières les en­tre­prises qui ne con­stitu­ent pas des contre­parties fin­an­cières.

⁴ Les or­gan­isa­tions suivantes sont unique­ment as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer selon l’art. 104:

a.

les banques mul­til­atérales de dévelop­pe­ment;

b.

les or­gan­isa­tions, y com­pris les in­sti­tu­tions des as­sur­ances so­ciales, pour autant qu’elles ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion, aux can­tons ou aux com­munes ou qu’elles relèvent de la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion, du can­ton ou de la com­mune en ques­tion et qu’elles ne soi­ent pas des contre­parties fin­an­cières.

⁵ Le Con­seil fédéral peut as­sujet­tir aux dis­pos­i­tions du présent chapitre des suc­cur­s­ales suisses de par­ti­cipants étrangers aux marchés fin­an­ci­ers si elles ne sont sou­mises à aucune régle­ment­a­tion équi­val­ente.