Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


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Art. 95 Respect des obligations sous une juridiction étrangère

Les ob­lig­a­tions dé­coulant du présent chapitre sont égale­ment réputées re­spectées si:

a.
elles le sont sous une jur­idic­tion étrangère re­con­nue comme équi­val­ente par la FINMA, et
b.
l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers étrangère à laquelle il est re­couru pour ex­écuter l’opéra­tion a été re­con­nue par la FINMA.
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