Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 96 Transmission des informations au sein du groupe

Les contre­parties sont autor­isées à échanger avec les so­ciétés de leur groupe et leurs suc­cur­s­ales ét­ablies à l’étranger toutes les don­nées né­ces­saires au re­spect im­mé­di­at des ob­lig­a­tions dé­coulant du présent chapitre.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden