Loi fédérale
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)

¹ Sont ex­onérées de l’im­pôt:

a.

l’im­port­a­tion de véhicules auto­mo­biles ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane du fait de cir­con­stances par­ticulières;

b.

l’im­port­a­tion de véhicules auto­mo­biles pour lesquels l’as­sujet­tisse­ment au paiement des droits de dou­ane est supprimé à des con­di­tions déter­minées;

c.

la liv­rais­on dir­ecte à l’étranger de véhicules auto­mo­biles fab­riqués en Suisse ou la liv­rais­on de véhicules auto­mo­biles fab­riqués en Suisse qui, à l’im­por­ta­tion, seraient ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de la lettre a;

d.

l’im­port­a­tion et la liv­rais­on de véhicules auto­mo­biles ex­onérés de l’im­pôt en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux;

e.⁸

l’im­port­a­tion et la liv­rais­on de véhicules auto­mo­biles sou­mis à la re­devance sur le trafic des poids lourds en vertu de la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds⁹.

² Le Con­seil fédéral peut faire béné­fi­ci­er les véhicules auto­mo­biles élec­triques d’une ex­onéra­tion totale ou parti­elle de l’im­pôt.

³ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.