Loi fédérale
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Art. 17 Exigibilité de l’impôt en cas de fabrication en Suisse
1 A compter du moment où elle a reçu la décision de taxation, la personne assujettie à l’impôt doit en verser le montant à l’autorité fiscale. 2 Le Conseil fédéral fixe les délais de paiement. 3 En cas de retard dans le paiement, il est dû un intérêt moratoire. Le Département des finances en fixe le taux. |