Loi fédérale
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)

¹ L’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger des sûretés:

a.

si la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt est en re­tard dans le paiement de l’im­pôt;

b.

si la créance fisc­ale paraît com­prom­ise pour d’autres mo­tifs.

² La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire. Elle est répu­tée or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹⁰; l’op­pos­i­tion à l’or­don­nance de sé­questre est ex­clue.