Loi fédérale
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)

¹ La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut re­mettre tout ou partie de l’im­pôt:

a.

au cas où la per­cep­tion sub­séquente re­présen­terait pour la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt une charge con­traire à l’équité;

b.

au cas où, du fait de cir­con­stances ex­traordin­aires non liées à la déter­mina­tion de l’im­pôt, le paiement re­vêtirait un ca­ra­ctère par­ticulière­ment rigou­re­ux.

² La de­mande de re­mise doit être présentée dans un délai d’un an à compt­er de la fix­a­tion de l’im­pôt.