Loi fédérale
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Art. 23 Naissance et exigibilité de la créance fiscale
1 La créance fiscale naît en même temps que la dette douanière.11 2 Le Conseil fédéral règle la procédure applicable à l’importation de véhicules automobiles dans les enclaves douanières suisses. 11 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 20162429; FF 2015 2657). |