Loi fédérale
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Art. 25 Objet de l’impôt
1 Sont soumises à l’impôt la livraison et l’utilisation en propre de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire suisse. 2 Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage de parties importantes. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application. 3 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères. |