Loi fédérale
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)

Quiconque fab­rique des véhicules auto­mo­biles est tenu:

a.

de se faire con­naître spon­tané­ment, et par écrit, à l’autor­ité fisc­ale, pour s’y faire en­re­gis­trer;

b.

de tenir un con­trôle de la pro­duc­tion, des mouve­ments (en­trées et sorties, util­isa­tion en propre), des stocks ain­si que des prix et des valeurs des véhi­cules auto­mo­biles, et de présenter tous les trois mois un rap­port à l’autor­ité fisc­ale;

c.

de con­serv­er dur­ant dix ans les livres compt­ables af­férents, ain­si que les pièces jus­ti­fic­at­ives.